Article 20 du règlement européen 1223/ 2009 relatifs aux produits cosmétiques : Allégations concernant le produit
« Pour l’étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne peuvent être utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas. »
